Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R921-2, Art. R921-3, Art. R921-4, Art. R931-7-1
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Prolegi/LEGITEXT000034382732#art-7