DECRET·n° 2017-493·6 avril 2017

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 6 avril 2017 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONSTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS

titolo Titre II : DISPOSITIONS DIVERSESTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES