Titre Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2020
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 II.-A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 .
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Prolegi/LEGITEXT000034400995#art-16