Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier, à l'exception de celles des articles 7 et 14, et les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 7 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 17, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034400995#art-18