Art. 10
En vigueur depuis le 12 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils régionaux de l'ordre issus des élections qui se dérouleront en 2017 comprendront un nombre de membres égal à la somme des conseillers régionaux en fonction dans la région dont le mandat n'est pas arrivé à expiration et des membres nouvellement élus, en nombre égal à la moitié du nombre résultant de l'application de l'article R. 242-4 dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034403118#art-10