Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 27
En vigueur depuis le 17 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034431801#art-27