Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux secrétaires des affaires étrangères
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 20, Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-2