Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux attachés des systèmes d'information et de communication
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Sct. Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication, Art. 32, Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-4