Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-8