Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication régis par le présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-9