Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 34-1, Art. 37
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-14