Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception : 1° Des dispositions du IV de l'article 36 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date ; 2° Des dispositions de l'article 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-16