Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034460178#art-15