Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-120, Art. R743-121, Art. R743-126, Art. R743-127, Art. R743-128, Art. R743-129, Art. R743-130, Art. R743-131
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Prolegi/LEGITEXT000034477028#art-2