Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-139-21, Art. R743-139-22, Art. R743-139-23, Art. R743-139-24, Art. R743-139-25, Art. R743-139-26, Art. R743-139-28
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Prolegi/LEGITEXT000034477028#art-3