DECRET·2017-611·24 avril 2017

Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

En vigueur depuis le 24 avril 2017 5 articles 5 versions historisées
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