Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ». Ce service est rattaché au secrétaire général du ministère de la justice. L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de service. L'agence peut bénéficier du concours d'agents détachés ou mis à sa disposition par d'autres ministères, notamment ceux dont les services recourent à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034479316#art-1