Art. 3
En vigueur depuis le 26 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000034479316#art-3