Chapitre Chapitre II : Harmoniser le régime des instances représentatives du personnel

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4615-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4615-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, Art. R4615-1, Art. R4615-3, Art. R4615-5, Art. R4615-4, Art. R4615-11, Art. R4615-13, Art. R4615-6, Art. R4615-17, Art. R4615-7, Art. R4615-8, Art. R4615-12, Art. R4615-14, Art. R4615-19, Art. R4615-20

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