Chapitre Chapitre II : Harmoniser le régime des instances représentatives du personnel
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-40-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-42-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-49 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-50-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6144-42
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Prolegi/LEGITEXT000034494032#art-4