DECRET·n° 2017-631·25 avril 2017
Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
En vigueur depuis le 25 avril 2017 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyensChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Harmoniser le régime des instances représentatives du personnelChapitre II : Harmoniser le régime des instances représentatives du personnel
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 7Art. 8