Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux. Cette convention est conclue au plus tard au 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000041463857#art-4