Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 105
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-18, Art. D231-3, Art. D231-19, Art. D231-4, Art. D231-20, Art. D231-5, Art. D231-21, Art. D231-6, Art. D231-22, Art. D231-7 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Seuils
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-105