Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-110