Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Art. 106
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-27, Art. D231-12, Art. D242-28, Art. D231-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-31, Art. D231-8, Art. D231-23, Art. D231-9, Art. D231-25, Art. D231-10, Art. D231-26, Art. D231-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-28, Art. D231-14, Art. D231-29, Art. D231-15
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-106