Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 116
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-116