Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 118
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-118