Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 123
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-13, Art. R242-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-123