Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 127

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-38, Art. D242-40, Art. D242-39, Art. D242-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-32, Art. D242-34, Art. D242-33, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D245-1, Art. D242-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39

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legi/LEGITEXT000034521081#art-127