Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 126
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Réformation A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D242-31, Art. D242-33, Art. D242-30, Art. D242-32, Art. D242-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-30, Art. D242-30
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-126