Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 124

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Appel A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-14, Art. R242-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-23, Art. R242-27, Art. R242-24, Art. R242-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26

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