Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 131
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Observations provisoires A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-131