Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 136
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-136