Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 134
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-134