Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Art. 133

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Observations définitives A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15

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legi/LEGITEXT000034521081#art-133