Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 117
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-25, Art. R241-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-117