Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 182
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-182