Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Art. 177

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-95 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-52, Art. R272-98 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-115, Art. R272-116 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D272-85 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D272-98, Art. D272-94 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-43, Art. R272-95 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-70, Art. R272-104 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-95, Art. R272-84 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D272-97, Art. D272-85 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-63, Art. R272-114
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