Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 176
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-41, Art. R272-44
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-176