Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R272-38, Art. R272-40 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait. A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-174