Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives au livre III du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Art. 178

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R311-12, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R311-2, Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R311-10, Art. R311-4, Art. R311-11, Art. R311-5, Art. R311-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-13

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