Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Le président de section A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Le président de section
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