Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-31, Art. R212-30 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Formations délibérantes A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres
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