Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 82
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-82