Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-29, Art. R212-41 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-84