Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-85