Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Art. 88

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R220-13 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-52, Art. R220-14, Art. R212-53, Art. R220-15, Art. R212-54, Art. R220-16

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034521081#art-88