Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 83
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Le greffe A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 9 : Le greffe
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-83