Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières›Sect. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public
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Prolegi/LEGITEXT000034521081#art-75