Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1
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Prolegi/LEGITEXT000034547303#art-2